Nos prêts à taux 0%
Le nouveau régime du prêt à taux zéro s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007 par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l’état. Ce prêt sans intérêt permet de financer la construction d’un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux).
Prestations et réglementation
Durée de Validité des diagnostics
| Diagnostics ou Etat |
Date d’entrée en vigueur | Durée de validité | Champ d’application | Informations et réglementations |
DPE « vente » |
1er novembre 2006 certification obligatoire depuis le 1er novembre 2007 |
10 ans |
Bâtiments existants proposés à la vente |  |
DPE « location » |
1er juillet 2007 Certification obligatoire |
10 ans |
Bâtiments existants proposés à la location | |
DPE « construction » |
1er juillet 2007 Certification obligatoire |
10 ans |
Bâtiments neufs | |
DPE « Bâtiments publics » |
2 janvier 2008 Certification obligatoire |
10 ans |
Affichage du DPE dans les bâtiments publics de plus de 1000 m2 | |
Constat |
Depuis le 1er novembre 2007 Certification obligatoire |
1 an illimitée si absence de plomb |
Bien à usage d’habitation datant d’avant le 01/01/1949 |
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| Constat des risques d’exposition au plomb « location » |
12 août 2008 Certification obligatoire |
6 ans illimitée si absence de plomb |
Bien à usage d’habitation datant d’avant le 01/01/1949 | |
| Constat avant vente Amiante | 1er septembre 2002 Certification obligatoire |
Contrôle à refaire si présence non dégradée constatée lors d’un diagnostic précédant Illimitée si absence |
Bien à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 |
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| Etat de l’installation intérieure GAZ | Depuis le 1er novembre 2007 Certification obligatoire |
3 ans |
Bien ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation gaz réalisée depuis plus de 15 ans | |
Etat de l’installation intérieure d’électricité |
01/01/2009 Certification obligatoire |
3 ans | Bien à usage d’habitation comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans |
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| Mesurage LOI CARREZ |
19 juin 1997 |
Illimitée si lot ou fraction de lot non modifié |
En cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété d’un superficie supérieure à 8 m2 | |
| Etat des risques naturels et technologiques | 1er juin 2006 |
6 mois |
Bien bâti ou non bâti pour la vente et la location |
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A consulter également les informations et la réglementation
Amiante |
Dossier Technique Amiante (DTA) |
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Amiante |
Repérage avant travaux |
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Etat des lieux |
Etats des lieux entrée et sortie |
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